LOI  N° 032-2012/AN DU 08 JUIN 2012 PORTANT SURETE, SECURITE NUCLEAIRES ET GARANTIES :

Cette loi a pour objet la sûreté, la sécurité nucléaires et les garanties en matière sources de rayonnements ionisants au Burkina Faso. Elle s’applique à  toutes  les  activités  et  installations  impliquant  une  exposition  aux rayonnements  ionisants, aux  rayonnements  cosmiques  et  au  fond  naturel. Elle définit :

  • les dispositions générales
  • le cadre institutionnel
  • les conditions applicables aux pratiques et aux activités nucléaires
  • les mesures de protection contre les rayonnements ionisants
  • les accords de garanties
  • les responsabilités et les réparations.

DECRETS

Décret n°2008-056/PRES/PM/MECV du 12 février 2008 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’ARSN en relecture, définit les missions et attributions de l’ARSN.

Ce décret définit la structuration de l’ARSN, son organisation et fonctionnement, ses missions et attributions.

Décret n°2009- 662/PRES/PM/MEF/MECV du 24 septembre 2009 portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Décret qui autorise la perception de recettes relatives aux prestations de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire sur l’étude des dossiers de demande d’autorisations et d’agréments ;  de contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations émettant les rayonnements ionisants et non ionisants ; du contrôle radiologique de l’environnement ; du contrôle qualité des équipements émetteurs de rayonnements ionisants et non ionisants ; de l’étalonnage des équipements de mesure et de détection; de la surveillance dosimétrique des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants ; du contrôle des radionucléides; de l’expertises et recherches dans le domaine de la radioprotectio; de la formation et l’assistance technique et du stockage temporaire des sources radioactives vulnérables par l’ARSN.

DECRET N° Décret N°2015_1227/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 28 octobre 2015 portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Ce décret détermine les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la loi.

DECRET N°2015- 1183 IPRES-TRAN/PM/MERH//MME/MS/MARHASA/ MICA/MIDT/MRSI du 22 octobre 2015 portant modalités d’inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d’inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la loi N°032-2012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.

Décret N°2015_1204/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/MS/MARHASA /MICA /MIDT/ MRSI du 28 octobre 2015 portant  modalités de gestion des déchets radioactifs.

Ce décret fixe les modalités de gestion des déchets radioactifs en application des dispositions de la Loi n°032- 2012/AN du 08 juin 2012 portant sûreté, sécurité  nucléaires et  garanties. Il vise à assurer une protection efficace des générations présentes et futures, des biens et de l’environnement contre les risques liés aux déchets radioactifs au Burkina Faso. Il couvre toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs.

Décret n°2014-321 PRES/PM/MAECR/MEDD du 2 mai 2014 portant ratification de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, adopté à Vienne le 08 juillet 2005.

La présente Convention  s’applique aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international.  Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit État, soient protégées.

Par ”matières nucléaires”, il faut entendre le plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous  forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes.

Décret n° 2014-316/PRES/PM/MAECR/MEDD du 24 avril 2014 portant ratification de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire adopté à Vienne le 26 septembre 1986.

La Convention renforce l’intervention internationale en cas d’accident nucléaire en prévoyant un mécanisme d’échange  rapide  d’informations  afin  de  réduire  le  plus  possible  les  conséquences  radiologiques transfrontières. La Convention  s’applique  en  cas  d’accident  impliquant  des  installations  ou  activités  spécifiées  d’un  État partie où se produit ou pourrait se produire un rejet de matières radioactives qui a ou qui pourrait avoir des effets transfrontières susceptibles d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.

 

Décret n° 2014-317/PRES/PM/MAECR/MEDD du 24 avril 2014 portant convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire et de situation d’urgence radiologique adoptée à Vienne le 26 septembre 1986

 

Les États Parties coopèrent entre eux et  avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément aux dispositions de la présente convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs.

Pour faciliter cette coopération, les États Parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échéant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.

Les États Parties demandent à l’Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États Parties prévue dans la présente Convention.

 

 

ARRÊTÉS

 

Arrêté Conjoint n°2010-028/MECV/MEF/ du 10 mars 2010 Portant tarification  modalités de perception et de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire

 

Cet arrêté fixe les tarifs applicables aux différentes prestations ainsi que les modalités de perception et de répartition des recettes. Les tarifications des prestations fournies par l’ARSN portent sur :

  • les autorisations ;
  • la surveillance dosimétrique ;
  • le contrôle qualité ;
  • le contrôle des radionucléides présents dans les produits de consommation et de commerces ;
  • les contrôles divers ;
  • les expertises et la recherche ainsi que la gestion des déchets radioactifs ;
  • le stockage temporaire par l’ARSN ;
  • le stockage définitif par l’ARSN ;
  • la formation et l’assistance technique

 

 

PROTOCOLES D’ACCORDS

 

Protocole d’accord entre L’AUTORITE NATIONALE DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE

NUCLEAIRE (ARSN) ET LE LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE (LNSP) du 22 novembre 2017

Ce protocole engage L’ARSN et le LNSP à collaborer étroitement dans la conduite et la gestion des activités de radioprotection et de sûreté nucléaire au Burkina Faso.

– L’ARSN s’engage à contribuer à la formation et au renforcement des capacités techniques et opérationnelles du personnel technique du LNSP dans le domaine relevant de ses compétences.

Elle s’engage également à impliquer le service de radioprotection du LNSP dans les activités qu’elle mène dans le cadre de la radioprotection et de la sûreté nucléaire.

– Le LNSP s’engage à accueillir les stagiaires de l’ARSN au sein de son laboratoire de dosimétrie et à leur fournir toute l’assistance nécessaire.

 

Protocole d’accord entre l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire et la Direction Générale des Douanes pour le contrôle du mouvement transfrontalier des sources de rayonnements ionisants du 21 décembre 2017

Ce protocole engage les deux directions à prendre toutes les mesures nécessaires assurer la formation de certains agents de Douane, le partage de certaines informations et le contrôle du mouvement transfrontalier des sources de rayonnements ionisants.

 

 

GUIDES DE BONNE PRATIQUE

Ce sont des textes non contraignant mais servant de référentiel de procédure de travail. Ces guides portent sur les conditions et recommandations de sûreté,  de la protection des travailleurs, du public et de l’environnement  dans les domaines respectifs. Ils donnent des orientations de procédure de travail en fonction du domaine concerné.

 

IMS ARSN Final1

Activités 2018 de la DRC division inspection

Basculer le titre

Le contenu à dévoiler se place ici, changez ce texte par le votre


Warning: preg_match(): Compilation failed: invalid range in character class at offset 12 in /htdocs/wp-content/plugins/js_composer/include/classes/shortcodes/vc-basic-grid.php on line 177